Conditions générales de vente

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1- Objet.

1.1 Vision-360 S.I.S. vous propose son service d’ agrandissement photo numérique en ligne sur son site internet vision-360.net.

1.2 Vision-360 S.I.S. assure l’expédition de votre commande en France métropolitaine, dans les pays de la CEE, des DOM TOM, et des pays hors CEE, par le biais des services postaux.

1.3 Le paiement s'effectue par carte bancaire lors de la commande via le serveur sécurisé Banque Populaire ou par chèque bancaire.

Tous nos prix et frais de livraison sont T.T.C. avec un taux de T.V.A. en vigueur de 19,6%.

Le montant des frais de port et d'emballage en Colissimo s'élève à 6.60 € TTC, mais peut varier en fonction du volume de la commande.

1.4 L’utilisateur reçoit par courrier électronique une confirmation de commande après validation du paiement.

1.5 Les commandes sont traitées dans le journée du lundi au vendredi (sauf cas de force majeure ou de commande tardive) et expédiés le lendemain.

1.6 Cette offre de service prend effet à l’ouverture du site internet, sa durée est effective tant que le site internet vision-360.net est en ligne sur le réseau du web.

2- Responsabilité de l’utilisateur.

2.1 L'utilisateur déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les soumettre à vision-360.net pour traitement, ainsi, Vision-360 S.I.S. ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.

2.2 L'utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les images. Ces dernières sont donc, par définition, libres de droits. Le client ne peut enregistrer ou transmettre des images, qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes.

2.3 L'utilisateur veille à ce que ses images respectent les lois en vigueur, notamment les dispositions pénales sur la pornographie, la violence et la pédophilie ainsi que les lois de propriété intellectuelle. Vision-360 S.I.S. a de plus le devoir de dénoncer toute infraction à la législation pénale.

2.4 Droit de rétractation.

Conformément à l'article L121-20-2 alinéa 3 du Code de la Consommation selon lequel, le délai rétractation de 7 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, les clients qui ont commandé des tirages photo ne bénéficient pas du droit de rétractation.

3- Transport des images.

3.1 La transmission des images n’est pas protégée ou cryptée. Le client reconnaît en être parfaitement informé et accepte de transmettre ou transférer les images sous son entière responsabilité.

4- Confidentialité des données.

4.1 Les données personnelles de l'utilisateur sont utilisées pour lui faire parvenir sa commande, pour le contacter en cas de problème lié à sa commande, et pour l'informer des offres et services de vision-360.net

4.2 Vision-360 S.I.S. s'engage à ne pas transmettre les données personnelles des clients à des tiers.

5- Cas de force majeure.

5.1 Les pannes des télécommunications, les pannes d’internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence.

6- Garantie.

6.1 Vision-360 S.I.S. garantit de tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité du service vision-360.net, pour des raisons techniques, une interruption momentanée des services est toutefois possible. Vision-360 S.I.S. s'efforcera d'informer au mieux ses clients sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n'encourt toutefois aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de ses services. De même, Vision-360 S.I.S. ne peut garantir la fiabilité et la qualité du réseau Internet.

6.2 Les durées et les dates de livraison indiquées ont valeur d'estimation indicative et Vision-360 S.I.S. ne peut les garantir. La responsabilité de Vision-360 S.I.S. pour la livraison, la non-livraison ou une éventuelle livraison défectueuse de services ou pour des fichiers soumis par l'utilisateur, n'excédera en aucun cas le prix payé par le client pour les services correspondants qu'il a commandés.

6.3 L'utilisateur accepte le fait qu'il devra payer pour les tirages commandés, même si la qualité des fichiers images envoyées ne permet pas la réalisation d'un tirage net et de bonne qualité.

7- Modification du service.

7.1 Vision-360 S.I.S. se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis et d'en publier la teneur dans ses pages.

8- Règlement des litiges.

8.1 Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l’utilisateur dans un délai de trois mois.

Conformément aux articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
   - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
   - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
   - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
   - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Toute réclamation devra être adressée à :

Vision-360
SARL S.I.S.
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